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IPv6 Task Force France
Sensibilitation et aide au déploiement d'IPv6 en France


IPv6: Théorie et Pratique
Ouvrage collectif du G6

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Règlement

REGLEMENT DU CONCOURS IPV6

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

L'Association G6 (Ci-après l'"Association") en partenariat avec Telecom Bretagne, l'AFNIC, RENATER et LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, Société Anonyme au capital 1 343 454 771,15 Euros, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 403 106 537, ayant son siège social : 42 Avenue de Friedland, 75 008 Paris, organise un concours (Ci-après le « Concours »).

ARTICLE 2 - OBJET DU CONCOURS

Le présent concours a pour but d'inviter des étudiants (ci-après les « Participants ») à développer des applications innovantes tirant parti des avantages de la nouvelle version du protocole internet IPv6.

ARTICLE 2 - DATES DE L'OPERATION

Le concours se tiendra du 1er Décembre 2008 au 31 Mai 2009, date limite de dépôt des dossiers. Les Participants peuvent s'inscrire sur le site www.internetdedemain.fr du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2008.

ARTICLE 3 - PARTICIPANTS

Le concours est ouvert aux étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur français, dans la limite de 100 participants. Les étudiants peuvent présenter un projet par groupe de cinq (5).

Ne peuvent se présenter au concours :

  • Des membres du personnel, stagiaires inclus, de l'Association organisatrice, de SFR, de Telecom Bretagne, de l'AFNIC et RENATER,
  • Des membres de leur famille.

La participation est limitée à une participation par personne pendant toute la durée du Concours (même adresse postale ou adresse de courrier électronique et même nom de famille).

La participation au concours est soumise à l'acceptation du présent règlement dans sa totalité.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au concours est gratuite, hors coût de connexion à Internet.
Le concours est accessible sur le site www.internetdedemain.fr.

Pour participer au concours, le Participant doit se rendre sur le site susvisé et s'inscrire via le formulaire en indiquant :

  • Ses nom, prénom et adresse e-mail valide
  • L'établissement d'enseignement supérieur fréquenté
  • S'il s'agit d'un projet, le nom du professeur
  • Le sujet du développement
  • Si c'est un travail de Groupe, le nom des membres du groupe

ARTICLE 5 - DEFINITION DU DOSSIER

Le dossier de chaque participant devra obligatoirement comporter :

  • une vidéo de présentation du projet de cinq minutes maximum (format DIVX - taille du fichier 40MO) maximum)
  • un rapport de dix pages maximum détaillant le projet (format PDF)

ARTICLE 6 - COMPOSITION DU JURY ET SELECTION

Le jury sera composé de représentants des partenaires du Concours.
En cas d'empêchement d'un des membres du jury, l'Organisateur procédera à son remplacement.
L'Organisateur se réserve la faculté de modifier la composition du jury à tout moment.
La présélection des projets débutera le 1er Juin 2009, date limite de dépôt des dossiers.
Le jury pourra ne pas attribuer de gains s'il estime que la qualité des projets reçus n'est pas suffisante pour les mériter.
La décision du jury ne saurait être remise en cause et aucune réclamation concernant les décisions du jury ne pourra être faite.

ARTICLE 7 - CRITERES D'EVALUATION

Les projets seront étudiés et notés/évalués selon les critères définis ci-dessous :

  • la proposition prend en compte les caractéristiques d'IPv6 (4 points)
  • le caractère innovant de la proposition (4 points)
  • la qualité de la description technique ou business model (3 points)
  • la faisabilité de la réalisation (3 points)
  • la qualité du dossier (3 points)
  • la qualité esthétique de la présentation (1point)
  • la qualité des références (1 point)

ARTICLE 8 - RECOMPENSES

Les trois lauréats se verront chacun attribuer le prix suivant :

  • Premier prix : 3000 (trois mille) euros
  • Deuxième prix : 2000 (deux mille) euros
  • Troisième prix : 1000 (mille) euros

Les lauréats ne recevront aucune rémunération au titre de leur participation au Concours.

Si un groupe gagne un des prix, il le lui sera attribué en tant que Participant, il appartiendra alors aux membres du groupe de se répartir la récompense de la façon dont ils le souhaitent.
S'il s'avérait que l'un des Participants ne réponde pas aux critères du présent Règlement, celui-ci ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l'Organisateur.

Les lauréats seront désignés lors du Camp IPv6 du G6 qui se tiendra le 1er Juillet 2009, la remise des récompenses aura lieu dans le même temps.

La liste des lauréats sera publiée sur le site www.internetdedemain.fr.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. En soumettant son projet, le Participant garantit :

  • Qu'il est titulaire de tous les droits sur l'application en tant que telle. Qu'il est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et autre contenu graphique contenu dans le projet ou que le titulaire desdits droits l'a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre du présent Concours et que le projet ne constitue pas une contrefaçon.
  • Qu'il respecte l'ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu'il utilise le cas échéant.
  • Que toute personne dont l'image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

9.2. Communication sur les projets - Propriété des Résultats

La participation au concours implique pour le participant que son projet puisse faire l'objet d'une communication dans le cadre du concours. SFR pourra faire référence et présenter les différents projets sur tous supports de presse écris ou électroniques et par tous moyens de communication au public.
Le Participant transfère à SFR, au fur et à mesure de leur élaboration, l'entière propriété des Résultats.
On entend par « Résultat », tout livrable ainsi que toute création, notamment, tous logiciels, interfaces, fonctionnalités, rapports, méthodes, guides, manuels, inventaires, jeux de tests, documentations, quelle que soit leur nature, leur forme ou leur support, réalisés par le Participant dans le cadre du Concours ainsi que tout produit ou procédé en résultant.

La cession de ces droits à SFR s'effectue pour tous pays, pour la durée de protection légale de ces droits et de manière exclusive. Le participant ne pourra prétendre à aucune rémunération au titre du transfert des Résultats. Toute exploitation ou utilisation des Résultats par le Participant hors du cadre du Concours est soumise à la conclusion d'un accord préalable avec SFR.

Les droits ainsi transférés comprennent notamment les droits de :

  • reproduction, en autant d'exemplaires que SFR l'estimera nécessaire, par tous moyens, sur tous supports et sur tous sites,
  • représentation, par tous procédés existants ou à créer, y compris la télédiffusion terrestre et par satellites,
  • modifier ou faire évoluer les Résultats,
  • adapter, perfectionner, corriger, arranger, simplifier, adjoindre, intégrer à des créations préexistantes ou à créer, transcrire dans un autre langage ou traduire dans une autre langue, créer des œuvres dérivées, tant par SFR lui-même que par un tiers,
  • publier auprès des tiers,
  • utiliser et exploiter sous quelque forme que ce soit.

Chacun des droits ci-dessus s'étend à toutes les modifications ou évolutions des Résultats que SFR aura réalisées ou fait réaliser par un tiers.

L'ensemble de ces droits est cessible en tout ou partie par SFR à tous tiers de son choix, sous réserve des restrictions prévues au présent article.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.internetdedemain.fr.
La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Concours.
Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, et plus généralement de perte de toutes données mais aussi en cas de mauvaise réception ou de non réception des dossiers d'inscription.

L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Concours ou à y déposer leur projet du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU PARTICIPANT

En participant à ce Concours, le Participant garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

  • Le projet ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.
  • Le projet n'est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à l'image de tiers.
  • Le projet et son utilisation tels que décrits ci-dessus ne viole aucune loi ou règlement applicable.
  • Le Participant déclare que son projet est une création nouvelle qui n'a pas encore été divulguée au public de quelque manière que ce soit, et n'a pas été présentée lors d'un autre Concours, et qu'aucun droit n'a été cédé à un tiers sur cette création.
    A ce titre, toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le site www.internetdedemain.fr et tout autre site de l'Organisateur ou de ses partenaires se verra exposé à des poursuites judiciaires.
    L'Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du Participant.
  • Sont exclus du Concours les projets qui heurteraient la conscience du jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte, et les Participants ne pourront pas participer au Concours.

ARTICLE 12 - CHARTE D'UTILISATION

L'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal de tous les textes utilisés et qu'ils sont libres de tous droits. L'Utilisateur ne peut diffuser des contenus qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.

Sur les Forums où les contenus sont susceptibles d'être visionnés par l'ensemble des Utilisateurs, l'Association se réserve le droit de modérer les messages, ainsi que les pseudos avant, pendant et après leur diffusion. A ce titre, l'Utilisateur reconnaît que L'ASSOCIATION pourra retirer tout contenu manifestement illicite. L'Utilisateur est informé qu'il peut s'écouler quelques minutes avant la publication d'un message.

Seront notamment exclus les messages qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et des informations permettant une localisation géographique précise (tel, msn, nom, adresse, icq,…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances. Cette énumération n'est pas limitative.

Seront notamment exclus les pseudos ayant une connotation négative et discriminatoire (ex : anti « X », anti « Y »,…). De même que les pseudo ayant un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d'insultes, de menaces, ou de publicités.
La modération des messages et des pseudos est effectuée 7j/7 de 9h à minuit.
Le modérateur s'assure, avant la publication, que la contribution porte bien sur le thème du débat traité dans le forum, qu'elle n'est pas hors sujet, et qu'elle est conforme aux règles des présentes conditions.

L'Utilisateur est également informé que si L'ASSOCIATION est alerté par quelque moyen que ce soit de l'illicéité ou de la non-conformité par rapport aux présentes Conditions d'Utilisation, d'un message diffusé ou importé dans le cadre de l'utilisation du Service, L'ASSOCIATION pourra retirer le message, suspendre l'accès au service et remettre ledit message aux autorités chargées de faire respecter la loi. Dans ce cas, L'ASSOCIATION se réserve la possibilité de supprimer l'accès de l'Utilisateur au Service.

L'Utilisateur s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service.

L'Utilisateur s'interdit de diffuser des messages à caractère publicitaire.

L'Utilisateur s'interdit de transmettre toute donnée susceptible d'endommager le matériel des autres participants.

L'Utilisateur est également informé que si L'ASSOCIATION est alerté par quelque moyen que ce soit de l'illicéité ou de la non-conformité par rapport aux présentes Conditions d'Utilisation, d'un message diffusé ou importé dans le cadre de l'utilisation du Service, L'ASSOCIATION pourra retirer le message, suspendre l'accès au Service et remettre ledit message aux autorités chargées de faire respecter la loi. Dans ce cas, L'ASSOCIATION se réserve la possibilité de supprimer l'accès de l'Utilisateur au Service.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être prorogé, modifié, écourté ou annulé. Ainsi, l'Organisateur se réserve ces droits sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Participants disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données les concernant.
Ils peuvent s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante :

Association G6 - Concours IPv6
2, rue de la chataigneraie
CS 17 607
35576 Cesson Sévgné CEDEX

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Ce Concours et son Règlement sont soumis au droit français.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l'Organisateur dans le respect de la législation française.